Les aides versées aux personnes agées hébergées en établissement

Les personnes âgées hébergées en établissement peuvent bénéficier d'aides particulières basées sur leurs niveaux de ressources.

Il en existe trois grands types.

La première aide la personne âgée à payer son hébergement : il s'agit de l'aide sociale à l'hébergement qui est versée par le Conseil général.

La seconde, l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) qui remplace l'ancienne Prestation spécifique dépendance (PSD), prend en charge sa perte d'autonomie lorsqu'elle ne peut plus effectuer tous les actes de la vie courante. Elle est également versée par le Conseil général.

Enfin, la dernière lui permet de régler une partie de ses frais de logement. L'APL et l'ALS sont versées par la Caisse d'allocations familiales.

Les résidents des maisons de retraite peuvent en effet bénéficier de certaines aides qui peuvent être d'ordre alimentaire (aide sociale à l'hébergement), liées à leur perte d'autonomie (allocation personnalisée d'autonomie) ou liées à leur hébergement (allocation personnalisée au logement ou allocation au logement à caractère social). Toutes les aides que nous allons présenter ci-dessous sont soumises à des conditions de ressources, et certaines d'entre elles nécessitent un agrément ou une autorisation spécifique.

L'aide sociale à l'hébergement

A - Les conditions d'attribution

Quatre conditions sont nécessaires pour bénéficier de l'aide sociale en établissement :

• être âgé de 65 ans au moins ou de 60 ans en cas d'inaptitude ;

• être dépourvu de ressources suffisantes par rapport au montant du prix de journée de l'établissement ;

• être français ou résider en France ;

• être hébergé dans un établissement habilité à recevoir des personnes bénéficiant de l'aide sociale.

B - Les modalités d'octroi

S'agissant d'une prestation d'aide sociale, l'aide à l'hébergement a un caractère subsidiaire. Les obligés alimentaires (qui sont en pratique les enfants et les petits-enfants de la personne âgée dépendante) sont donc sollicités en complément des ressources des résidents.

Si celles-ci sont insuffisantes, une demande doit être déposée par la personne âgée au Centre communal d'action sociale (CCAS) du lieu de son domicile (les CCAS se trouvent généralement au sein des mairies).

Une fois complété par le demandeur, le dossier est soumis à une commission d'admission composée d'un magistrat, de deux fonctionnaires de l'État (désignés par le Préfet), du conseiller général du canton dans lequel se trouve la commune où a été déposé le dossier et du maire de cette commune (ou d'un membre du conseil municipal le suppléant). Le dossier est présenté par un fonctionnaire du Conseil général.

La décision de la commission peut faire l'objet d'un recours devant la commission départementale. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification de la réponse négative.

C - Le montant et le versement

L'aide sociale à l'hébergement est versée par les services du Conseil général et son montant varie selon les départements. Elle est versée soit directement à l'établissement qui la déduit du montant total du prix de la pension, soit à la personne âgée elle-même.

L'aide liée à la dépendance : l'allocation personnalisée d'autonomie

La loi nº 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie a mis en place une nouvelle prestation destinée aux personnes âgées dépendantes : l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) a remplacé la Prestation spécifique dépendance.

A - Les conditions d'attribution

Trois conditions sont requises :

• résider en France ;

• être âgé de plus de 60 ans ;

• être en perte d'autonomie, c'est-à-dire ne plus pouvoir exécuter des actes de la vie courante.

La perte d'autonomie est évaluée en fonction d'une grille nationale (la grille AGGIR : Autonomie, Gérontologie, Groupe Iso-Ressources) qui comporte six niveaux de dépendance (on parle de Groupes Iso-Ressources : GIR). Seront classées en niveau 1 les personnes les plus dépendantes et en niveau 6, les personnes les moins dépendantes. L'APA concernera en pratique les GIR 1 à 4 inclus.

Si le nouveau dispositif ne prévoit pas de condition de ressources pour pouvoir bénéficier de l'APA, il met en place une participation (ticket modérateur) qui restera à la charge des bénéficiaires et dont le montant variera en fonction de leurs ressources.

B - Les modalités d'octroi

Le dossier de demande d'APA peut être retiré auprès des services du Conseil général, des organismes de Sécurité sociale, des CCAS ou des Centres locaux d'information et de coordination (CLIC). Une fois complété, il doit être adressé au Président du Conseil général qui dispose de 10 jours pour en accuser réception et pour informer de son dépôt le maire de la commune de résidence du demandeur. L'accusé de réception mentionne les pièces justificatives manquantes.

La décision d'accorder ou non l'APA appartient au Président du Conseil général, après avis et proposition d'une commission présidée par le Président du Conseil général et composée de représentants du département et des organismes de Sécurité sociale. La décision doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du dépôt de la demande (à défaut d'une notification dans ce délai, l'APA est réputée accordée). La date d'ouverture des droits à l'APA s'apprécie au premier jour du mois du dépôt du dossier de demande complet.

C - Le montant et le versement

Le montant de l'APA est calculé en fonction du niveau de ressources de son bénéficiaire et du tarif dépendance de l'établissement, déterminé en fonction du degré de perte d'autonomie du résident.

Exemples

GIR du bénéficiaire de l'APA	Ressources mensuelles	Tarif dépendance journalier de l'établissement	Montant mensuel de l'APA	Montant mensuel de la partici-pation
GIR 1	1 067 €	12,20 €	7,62 €	4,57 €
GIR 4	2 286,74 €	7,62 €	2,29 €	5,34 €

L'APA sera versée mensuellement à son bénéficiaire ou, avec l'accord de l'intéressé, directement à l'établissement l'hébergeant.

Des dispositions spécifiques fixées par décret (décret nº 2001-1086 du 20 novembre 2001) viennent régir la situation des établissements de moins de 25 lits et des établissements dont le GIR moyen pondéré (GMP) est inférieur à 300 (le GMP résulte d'une évaluation moyenne de la dépendance dans l'établissement).

Les aides liées au logement : l'allocation personnalisée au logement et l'allocation au logement à caractère social

A - Les conditions d'attribution

L'Allocation personnalisée au logement (APL)
L'établissement accueillant la personne âgée doit être habilité à recevoir des bénéficiaires de l'APL. Pour cela, il passe une convention avec l'État et doit respecter certaines normes architecturales. Les chambres doivent par exemple avoir une superficie minimale de 9 m2 pour une personne seule et de 16 m2 pour un couple.

L'Allocation de logement à caractère social (ALS)
Pour bénéficier de l'ALS en maison de retraite, la personne âgée doit :

• avoir au moins 65 ans (ou 60 ans si le résident est reconnu inapte au travail) ;avoir la nationalité française ou celle d'un pays ayant passé une convention de Sécurité sociale avec la France ;

• résider dans une maison de retraite non habilitée au titre de l'APL.

Dans les deux cas, l'allocation est calculée en fonction :

• du niveau de ressources de la personne âgée (les revenus pris en compte sont ceux de l'année précédente. Exemple : une demande déposée au 1er juillet 2005 sera examinée par rapport aux revenus de l'année 2004) ;

• de la dépense de logement ;

• de la zone géographique où est située la maison de retraite.

B - Les modalités d'octroi

Les formulaires de demande d'APL ou d'ALS sont à retirer auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF) dont dépend l'établissement ou sur le site www.caf.fr

C - Le montant et le versement

Le montant de l'APL ou de l'ALS varie en fonction des ressources de la personne âgée. Il est révisé une fois par an.

Le versement de la prestation se fait directement à la personne âgée par les services de la CAF.

Le site de la Caisse nationale d'allocations familiales permet de calculer le montant de l'APL ou de l'ALS que recevra le résident (www.caf.fr) en entrant les différents paramètres (ressources, lieu de résidence, nombre d'enfants à charge).