Dix médecins généralistes déposeront vendredi un recours devant le Conseil d'Etat contre le formulaire de choix du médecin traitant
Dix médecins généralistes déposeront ce vendredi un recours devant le Conseil d'Etat contre le formulaire de choix du médecin traitant, au motif qu'il ne respecterait pas le droit des contrats, a-t-on appris mercredi auprès de l'un des requérants, le Dr Jean-Paul Hamon, vice-président de la FMF (Fédération des médecins de France).
Les requérants, qui font partie d'organisations de médecine générale protestant contre la nouvelle convention médicale, en visent le symbole puisque le médecin traitant et le parcours de soins constituent le dispositif phare de la réforme de l'assurance maladie.
"Les ministres en font un système essentiel du succès de la réforme et l'assurance maladie fait même de la propagande sur le renvoi des formulaires. En fait de symbole fort, ça nous paraît plutôt être le maillon faible", estime Jean-Paul Hamon.
VÉRITABLE CONTRAT
Selon lui, loin d'être une simple déclaration, le formulaire constitue un contrat qui ne respecte pas la législation en vigueur sur les contrats. "Les parties au contrat ne peuvent conserver aucun exemplaire, ils doivent le renvoyer à la Sécu sans aucune garantie", explique-t-il.
Dans un mémoire appuyant le recours l'analyse retenue par les conseils des médecins va en ce sens, estimant qu'il y a "engagement mutuel" du patient et du médecin qui accepte d'être son médecin traitant à respecter des dispositions du Code de sécurité sociale, ce qui vaut contrat.
Par ailleurs, les auteurs soulignent l'insuffisante information des parties sur le dispositif et la présentation "partielle et partiale", au verso du formulaire, des dispositions en vigueur concernant les sanctions éventuelles en cas d'absence de choix du médecin traitant, par ailleurs présenté selon eux comme obligatoire, alors qu'il est facultatif.
Ce recours, initié par l'ancien président de MG-France, le Dr Philippe Sopena, est l'un des premiers engagés contre l'un des dispositifs de la réforme de l'assurance maladie, outre les recours devant le Conseil constitutionnel, qui a validé la loi.
Outre cette initiative personnelle, le syndicat de médecins généralistes MG-France, qui n'a pas signé la convention, a indiqué qu'un recours portant spécifiquement contre la convention, publié le 11 février au Journal officiel, était en cours de finalisation et devrait être déposé prochainement devant le Conseil d'Etat.
